Décisions portant autorisation d'exploitation et d'établissement de réseaux indépendants et attribution de ressources en fréquences

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°297 du 23 décembre 1997
Date de publication23 décembre 1997
CourtAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Record NumberJORFTEXT000000203437

Par décision no 97-360 en date du 22 octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 51 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la...

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