Décisions portant attribution de ressources en fréquences

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°143 du 23 juin 1998
Record NumberJORFTEXT000000573338
CourtAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Date de publication23 juin 1998

Par décision no 98-272 en date du 22 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe est attribué à la Société...

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