Décisions du 31 décembre 1996 relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 181-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°86 du 12 avril 1997
Enactment Date31 décembre 1996
Date de publication12 avril 1997
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Record NumberJORFTEXT000000381673
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, la demande d'autorisation du centre hospitalier de Romans,
route de Tain, à Romans (Drôme), de pratiquer les activités cliniques de recueil et de...

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