Décisions du 23 juillet 1997 portant attribution de ressources en fréquences

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°218 du 19 septembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000201313
Date de publication19 septembre 1997
CourtAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Enactment Date23 juillet 1997
Par décision no 97-225 en date du 23 juillet 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT