Décisions du 23 février 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°79 du 2 avril 2000
Record NumberJORFTEXT000000764586
Date de publication02 avril 2000
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date23 février 2000

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 février 2000, considérant que la société VS Physio, rue de la Malpierre, Saint-Valbert, 70300 Luxeuil-les-Bains, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Skin Master, revendiquant les allégations suivantes : « puissant producteur physiologique de collagène et d'élastine, système révolutionnaire » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société VS Physio à l'appui de ces...

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