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Décisions du 23 février 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°79 du 2 avril 2000
Date de publication02 avril 2000
Enactment Date23 février 2000
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000399071

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 février 2000, considérant que la société Medes, 47, rue Faidherbe, 92400 Courbevoie, a fait paraître une publicité en faveur des méthodes laser de soins du corps et du visage, revendiquant l'allégation suivante : « épilation définitive garantie » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Medes à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous...

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