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Décisions du 23 février 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°79 du 2 avril 2000
Date de publication02 avril 2000
Enactment Date23 février 2000
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000399035

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 février 2000, considérant que la société Centre du Vernet, 17, rue de Périgueux, 16000 Angoulême, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement Laurand, revendiquant les allégations suivantes : « Des kilos superflus disparus, stabilisation du poids de façon durable, des pertes de poids allant de 5 à 75 kg avec, pour tous, uniquement la perte des graisses localisées, la fonte de la cellulite, résultats d'amincissement durables et stables, toutes (...) ont perdu en quelques semaines 10 à 20 kg sans...

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