Décisions du 22 juin 1999 relatives à des réseaux indépendants

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°173 du 29 juillet 1999
Record NumberJORFTEXT000000744171
Date de publication29 juillet 1999
CourtAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Enactment Date22 juin 1999

Par décision no 99-532 en date du 22 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Eurocopter est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage...

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