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Décisions du 22 décembre 1999 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°35 du 11 février 2000
Date de publication11 février 2000
Record NumberJORFTEXT000000751541
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date22 décembre 1999

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 1999, considérant que le Centre laser minceur anti-tabac, immeuble Le Tourraine, 4, rue des Mourines, 38550 Péage-de-Roussillon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode du docteur Kabla (acupuncture par le laser) d'amincissement et d'arrêt du tabac revendiquant les allégations suivantes : « perdre du poids et arrêter de fumer. 90 % de résultats certifiés par huissier en tabac. Mme Pitiot, 69 Grigny : j'ai perdu 15 kilos en deux mois. Faites comme elle, nous allons vous aider à perdre des kilos et des centimètres et arrêter de fumer. Laser : nouveau coupe-faim...

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