Décisions du 21 novembre 1994 portant agrément en qualité de contrôleurs techniques

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°282 du 6 décembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000184978
Date de publication06 décembre 1994
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Enactment Date21 novembre 1994
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 novembre 1994, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31 octobre 1999 à M. Dotti (André), domicilié 76, avenue de la Gaude, 06800 Cagnes-sur-Mer, pour la rubrique B 1 définie dans l'annexe du règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques et...

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