Décisions du 19 juillet 1994 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments, ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°188 du 14 août 1994
Date de publication14 août 1994
Record NumberJORFTEXT000000184866
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Enactment Date19 juillet 1994
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 19 juillet 1994:
Considérant que les laboratoires Riom-Cerm, 63203 Riom Cedex, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Atrium 300 << Institut des médicaments de référence >>;
Considérant que ce document fait état de propriétés anxiolytiques dans l'anxiété généralisée, propriétés non validées dans l'autorisation de mise sur le marché, qui précise: << troubles liés à l'abus et/ou à la dépendance alcoolique: anxiété, sevrage, post-sevrage...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT