Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décisions du 19 juillet 1994 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments, ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°188 du 14 août 1994
Date de publication14 août 1994
Enactment Date19 juillet 1994
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Record NumberJORFTEXT000000732754
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 19 juillet 1994:
Considérant que les laboratoires Asta Medica, avenue J.-F.-Kennedy, 33700 Mérignac, ont fait paraître des publicités concernant la spécialité Perfolate, brochure: << Perfolate-Osfolate >> et communiqué dans la revue Cancérologie aujourd'hui;
Considérant que ces publicités indiquent que le Perfolate peut être utilisé avec le 5 Fluoro-uracile dans les cancers colorectaux et dans d'autres types de cancers. Or, cette indication n'est pas validée dans l'autorisation de mise sur le marché, qui précise:
<< - prévention et traitement des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT