Décisions du 19 juillet 1994 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments, ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°188 du 14 août 1994
Record NumberJORFTEXT000000548992
Date de publication14 août 1994
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Enactment Date19 juillet 1994
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 19 juillet 1994:
Considérant que les laboratoires Roussel, 97, rue de Vaugirard, 75279 Paris Cedex, ont diffusé une annonce presse intitulée: > concernant la spécialité Rulid;
Considérant que ce document présente sous forme de tableau comparatif les pourcentages d'évolution favorable dans les infections O.R.L., pneumopathies et infections respiratoires sous traitement dans un cas par Roxythromycine (Rulid) et dans le second cas par Clarithromycine;
Considérant que la présentation des...

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