Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°204 du 4 septembre 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/9/4/SANH0322673S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000431828
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Date de publication04 septembre 2003


Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 juin 2003, le recours hiérarchique formé par Me de Chaisemartin, représentant la SA Clinique de la porte d'Italie, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France en date du 20 décembre 2000, ayant autorisé le renouvellement de 50 lits de chirurgie à la place des...

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