Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°70 du 24 mars 1993
Record NumberJORFTEXT000000165132
Date de publication24 mars 1993

Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 février 1993 annulant les arrêtés du 16 juillet 1992 du préfet de la région d’Ile-de-France, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Calvet en vue de la création de soixante-cinq lits de...

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