Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°70 du 24 mars 1993
Record NumberJORFTEXT000000710925
Date de publication24 mars 1993

Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 8 janvier 1993, la demande présentée par M. le docteur Dartigues, gérant de la société civile de moyens du Scanographe du Val de Cher et de la Sologne en vue d’installer un scanographe de marque General Electric...

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