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Décision no 99-8 du 6 janvier 1999 portant extension à la décision no 95-640 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association de liaison Social et protection (nature, environnement, consommation) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Active

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°33 du 9 février 1999
Record NumberJORFTEXT000000195902
Date de publication09 février 1999
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date06 janvier 1999

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 95-640 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association de liaison Social et protection (nature, environnement, consommation) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Active ;

Vu la demande adressée par l'association de liaison Social et protection (nature, environnement, consommation) le 19 novembre 1998 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 95-640 du 4 juillet 1995 est modifié comme suit :

« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la...

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