Décision no 99-542 du 7 juillet 1999 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2000
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°194 du 22 août 1999 |
| Date de publication | 22 août 1999 |
| Enactment Date | 07 juillet 1999 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS |
| Record Number | JORFTEXT000000760669 |
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles D. 99-17 et D. 99-22 issus du décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévu à l'article L. 34-8 du même code ;
Vu la décision no 98-684 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 septembre 1998 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour l'année 1999 ;
Après en avoir délibéré le 7 juillet 1999 ;
APPLICATION DES ART. D99-17 ET D99-22 ISSUS DU DECRET 97188 DU 03-03-1997Sur la nécessité de fixer le taux de rémunération :
Les opérateurs autres que France Télécom utilisent les infrastructures de l'opérateur public pour accéder au client final. L'utilisation de ces infrastructures donne lieu à une facturation par France Télécom de tarifs d'interconnexion. Conformément à l'article D. 99-17, les tarifs incluent une rémunération normale des capitaux employés pour les investissements utilisés.
Le taux de rémunération du capital, objet de la présente décision, est ainsi un des éléments nécessaires pour évaluer les tarifs d'interconnexion.
Pour 1999, l'Autorité avait fixé dans sa décision no 98-684 susvisée le taux de rémunération du capital employé à 10,9 %.
Ce taux doit être revu chaque année pour tenir compte notamment de l'évolution des marchés financiers, de la structure financière de France Télécom et de sa situation sur le marché des capitaux.
Sur le cadre juridique :
L'article D. 99-22 du code des postes et télécommunications dispose que « pour évaluer les tarifs d'interconnexion, le taux de rémunération du capital est fixé en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux de l'opérateur (France Télécom) et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de réseaux de télécommunications en France ».
Sur la méthode employée par l'Autorité :
La mesure du coût des capitaux propres est un sujet complexe sur lequel l'Autorité a sollicité des expertises extérieures. Elle a notamment confié une étude à un cabinet spécialisé en finance. Elle a pris connaissance d'une étude réalisée à la demande de France Télécom. Elle s'est ensuite appuyée sur une analyse complémentaire en sollicitant l'expertise d'universitaires spécialisés en finance pour finaliser l'analyse comparée de ces deux études.
Sur la base de ces travaux, l'Autorité a retenu, comme pour 1999, une approche financière et comptable à partir des données du...
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