Décision no 99-528 du 18 juin 1999 portant règlement intérieur
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°166 du 21 juillet 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000577730 |
| Date de publication | 21 juillet 1999 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS |
| Enactment Date | 18 juin 1999 |
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 36-1, L. 36-8, L. 36-9, L. 36-11, R. 11-1, R. 11-2, D. 97-4 et D. 97-8 ;
Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, et notamment les articles 5 et 8 ;
Après en avoir délibéré le 18 juin 1999,
Décide :
Art. 1er. - Le règlement intérieur de l'Autorité est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Règles de fonctionnement du collège de l'Autorité
« Article 1er
« Composition du collège
Conformément à l'article L. 36-1 du code des postes et télécommunications, les cinq membres de l'Autorité, dont son président, constituent le collège de l'Autorité.
« Article 2
« Convocation et présidence du collège
« Le collège se réunit sur convocation du président de l'Autorité en principe une fois par semaine. Le président peut en tant que de besoin le réunir à tout moment. Une réunion du collège est de droit à la demande d'au moins deux membres qui en précisent l'objet.
« En cas d'absence ou d'empêchement du président, la réunion se tient sous la présidence du membre présent le plus âgé.
« Article 3
« Ordre du jour
« L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président, après avis du directeur général. Sauf cas d'urgence, il est transmis aux membres deux jours au moins avant la séance.
« Les projets de délibération sont établis sous la responsabilité du directeur général. Sauf cas d'urgence, ils sont transmis aux membres deux jours au moins avant la séance.
« Tout membre peut faire inscrire une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. Il en informe le président et le directeur général trois jours au moins avant la séance et leur communique les éléments d'information nécessaires.
« Les points qui n'ont pu être examinés au cours d'une réunion sont inscrits en priorité à l'ordre du jour de la réunion suivante. Toutefois, au cas où le report est motivé par la nécessité de recueillir un supplément d'information, la question est inscrite à l'ordre du jour de la séance lors de laquelle le collège disposera des éléments d'information nécessaires lui permettant de procéder à cet examen.
« Article 4
« Organisation des séances
« Conformément à l'article L. 36-1 du code des postes et télécommunications, le collège ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents. Il délibère à la majorité des membres présents.
« Le président ou un membre de l'Autorité peut demander un vote. Celui-ci est alors de droit. Dans ce cas, le vote a lieu à main levée sauf si le président ou un membre au moins demande un scrutin secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé. En cas de partage des voix, la délibération n'est pas adoptée.
« Le directeur général et les agents qu'il désigne assistent aux réunions de l'Autorité. Ces agents n'assistent pas aux délibérations de l'Autorité mentionnées aux articles 15 et 22 ci-après.
« Les affaires soumises à la délibération du collège de l'Autorité sont présentées soit par un membre du collège, soit par le directeur général, soit par un chef de service ou un autre agent de l'Autorité.
« Article 5
« Budget
« En application de l'article L. 36-4 du code des postes et télécommunications qui prévoit que l'Autorité propose au ministre chargé des télécommunications les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions, le collège examine et approuve le projet de budget présenté par le président de l'Autorité. Ce projet comporte notamment, outre les ressources propres prévisionnelles de l'Autorité, le montant des crédits nécessaires devant être inscrits au budget général de l'Etat.
« Article 6
« Relevé de conclusions
« Un relevé de conclusions des séances est établi par le directeur général. Il comporte notamment les questions examinées, le résultat des délibérations et les noms des présents. Les décisions ou avis adoptés lui sont annexés.
« Le projet de relevé de conclusions est transmis aux membres et adopté au début de la séance qui suit sa transmission.
« Les décisions ou avis adoptés sont signés par le président de l'Autorité de régulation des...
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