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Décision no 99-514 du 23 novembre 1999 portant extension à la décision no 99-412 du 12 octobre 1999 autorisant l'association Comunic à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°1 du 1 janvier 2000
Record NumberJORFTEXT000000398507
Date de publication01 janvier 2000
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date23 novembre 1999

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 99-412 du 12 octobre 1999 autorisant l'association Comunic à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus ;

Vu la demande adressée par l'association Comunic le 4 novembre 1999 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 99-412 du 12 octobre 1999 est modifié comme suit :

« L'association Comunic susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus. »

Art. 2. - Est...

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