Décision no 99-490 du 9 juin 1999 portant adoption des lignes directrices relatives aux procédures opérationnelles de la présélection
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°179 du 5 août 1999 |
| Enactment Date | 09 juin 1999 |
| Date de publication | 05 août 1999 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS |
| Record Number | JORFTEXT000000396606 |
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 99-16 ;
Vu la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur ;
Le comité de l'interconnexion ayant été consulté le 11 mai 1999 ;
Après en avoir délibéré le 9 juin 1999,
Décide :
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 9861 DU 24-09-1998Art. 1er. - Les lignes directrices relatives aux procédures opérationnelles de la présélection sont adoptées.
Art. 2. - Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
A LA DECISION No 99-490
DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Lignes directrices relatives aux procédures opérationnelles
de la présélection en France
Introduction
En 1996, il avait été acté, après une consultation des acteurs français et à la demande de France Télécom, que le mécanisme de sélection du transporteur ne pouvait être introduit que progressivement afin de tenir compte des difficultés techniques à résoudre dans le réseau de France Télécom : sélection appel par appel dans un premier temps, puis présélection dès que possible. France Télécom a ainsi disposé du délai nécessaire à la préparation de son réseau à la présélection.
Ainsi, la date du 1er janvier 1998 avait été fixée pour l'introduction du mécanisme dit de sélection du transporteur appel par appel. Par le biais de ce mécanisme, les utilisateurs peuvent sélectionner, au moyen d'un préfixe, un transporteur donné pour l'acheminement de leurs appels.
Il était également décidé qu'une extension de ce mécanisme serait mise en oeuvre sur le réseau de France Télécom et à l'interconnexion entre les opérateurs dès le 1er janvier 2000. Ce mécanisme, appelé présélection du transporteur, doit permettre aux abonnés d'un opérateur offrant ce service de choisir un transporteur, qui sera automatiquement sélectionné sans qu'il soit besoin de composer un préfixe lors de chaque appel. Les utilisateurs conservent bien sûr la possibilité de sélectionner au cas par cas, et par le biais d'un préfixe, un autre transporteur.
France Télécom s'est engagée auprès de l'Autorité à programmer la mise à niveau et la modernisation de certaines parties de son réseau dans un calendrier permettant aux utilisateurs français abonnés au réseau de France Télécom de bénéficier de la présélection au 1er janvier 2000.
France Télécom a toutefois informé l'Autorité que la date de mise en oeuvre de la présélection sur son réseau devrait être décalée au 15 janvier 2000 à cause des mesures préventives liées au passage à l'an 2000.
Des travaux menés au sein du comité de l'interconnexion ont permis d'identifier un certain nombre de sujets sur lesquels les opérateurs ont demandé un éclairage particulier de l'Autorité. Ces travaux ont en particulier souligné la nécessité de définir un certain nombre de procédures opérationnelles entre les opérateurs, permettant d'assurer une mise en oeuvre effective et efficace de la présélection.
Par l'adoption de ces lignes directrices, l'Autorité entend préciser les principes devant être retenus en ce qui concerne les procédures opérationnelles permettant la mise en oeuvre de la présélection. Cette démarche de clarification des conditions d'application du cadre juridique répond aux attentes de nombreux opérateurs.
Un tel document a également pour objet de prévenir certains débordements qui pourraient être dommageables aux utilisateurs, et in fine à l'ensemble du marché. Il doit par exemple permettre d'éviter des comportements dans lesquels un opérateur demande à être présélectionné pour une ligne donnée sans que le titulaire de la ligne ou qu'une personne le représentant ait donné son consentement.
Les présentes lignes directrices n'ont pas de caractère réglementaire et n'introduisent pas de modification de l'état actuel du droit. Elles sont conformes aux dispositions qui ont été fixées par la directive 98/61 du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33 pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur ; celle-ci doit faire l'objet de textes qui assurent sa transposition et précisent les modalités de sa mise en oeuvre en France.
L'adoption des présentes lignes directrices ne prive pas l'Autorité de sa liberté d'appréciation. Elle conserve la possibilité de s'écarter des orientations définies, soit pour des motifs d'intérêt général, soit pour tenir compte de circonstances particulières ; dans les deux cas, elle en exposerait précisément les raisons.
Il conviendra que les opérateurs traduisent ces dispositions dans un avenant aux conventions d'interconnexion qui lient juridiquement les opérateurs entre eux. Les conventions d'interconnexion pourront notamment comprendre une partie reprenant les engagements respectifs de France Télécom et des opérateurs présélectionnés pour ce qui concerne le traitement des demandes de présélection.
1. Principes généraux
L'activation de la présélection pour les utilisateurs qui le demanderont nécessite la mise en oeuvre de procédures d'échanges d'informations et de commandes entre opérateurs. L'organisation des échanges d'informations entre les opérateurs peut s'avérer relativement complexe si des règles simples ne sont pas mises en place. Une complexification...
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