Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision no 99-48 du 9 février 1999 portant abrogation de la décision no 95-805 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun FM

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°46 du 24 février 1999
Record NumberJORFTEXT000000393475
Enactment Date09 février 1999
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication24 février 1999

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 95-805 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun FM ;

Vu la lettre du 19 décembre 1998 par laquelle l'association Radio Sun FM fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 9 janvier 1996 ;

Considérant que, par lettre, l'association Radio Sun FM a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée, qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 95-805 du 19 décembre 1995 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Art. 1er. - La décision no 95-805 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT