Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision no 99-478 du 9 novembre 1999 portant extension à la décision no 95-781 du 19 décembre 1995 autorisant l'association TSF Loire FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF Loire FM

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°289 du 14 décembre 1999
Enactment Date09 novembre 1999
Date de publication14 décembre 1999
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000397474

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 95-781 du 19 décembre 1995 autorisant l'association TSF Loire FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF Loire FM ;

Vu la demande adressée par l'association TSF Loire FM le 19 octobre 1999 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 95-781 du 19 décembre 1995 est modifié comme suit :

« L'association TSF Loire FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT