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Décision no 99-440 du 2 juin 1999 modifiant la décision no 98-957 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom (opérateur DCS F3)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°160 du 13 juillet 1999
Record NumberJORFTEXT000000396510
Enactment Date02 juin 1999
CourtAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Date de publication13 juillet 1999

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3 ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu l'accord particulier du 28 octobre 1997 entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1 700-2 100 MHz et 900 MHz ;

Vu la décision no 98-957 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom (opérateur DCS F3) ;

Après en avoir délibéré le 2 juin 1999,

Décide :


Art. 1er. - L'annexe 2 de la décision no 98-957 du 24 novembre 1998 susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.

Art. 2. - Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de...

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