Décision no 99-422 DC du 21 décembre 1999
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°302 du 30 décembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000580360 |
| Enactment Date | 21 décembre 1999 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 30 décembre 1999 |
Décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ETE SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES ET PLUS DE 60 SENATEURS DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.
SUR LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 47-1 DE LA CONSTITUTION ET LO 111-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CONSEIL RETIENT QUE LE FAIT QUE LE SENAT AIT DISPOSE D'UN JOUR DE PLUS POUR L'EXAMEN, EN PREMIERE LECTURE, DU PROJET DE LOI NE CONSTITUE PAS UNE IRREGULARITE DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE LEGISLATIVE, DES LORS QUE LES DELAIS D'EXAMEN DU TEXTE EN DEUXIEME LECTURE PAR LES 2 ASSEMBLEES N'ONT PAS ETE AFFECTES PAR LE JOUR D'EXAMEN SUPPLEMENTAIRE DONT A BENEFICIE LE SENAT.
CONCERNANT L'ARTICLE 5, LES REQUERANTS ESTIMENT QU'IL EST ETRANGER AU DOMAINE DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL SE RATTACHE A UNE MESURE DE POLITIQUE DE L'EMPLOI. LE CONSEIL SOULIGNE QUE L'ARTICLE 5, COMME LES ARTICLES 6 ET 7, CONSTITUE UN ELEMENT INDIVISIBLE D'UN DISPOSITIF D'ENSEMBLE VISANT A REPONDRE A UN BESOIN DE FINANCEMENT DES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE ET DONC CES DISPOSITIONS PEUVENT FIGURER DANS UNE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. DE MEME, LES REQUERANTS FAISAIENT VALOIR QUE L'ARTICLE 5 NE POUVAIT MODIFIER L'AFFECTATION D'UNE PARTIE DU DROIT DE CONSOMMATION SUR LES ALCOOLS SANS ETRE CONTRAIRE A L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE 59-2 DU 02/01/1959. LE CONSEIL RETIENT QUE CE DROIT DE CONSOMMATION A ETE AFFECTE AU FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE, QU'IL S'AGIT D'UNE RESSOURCE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC ET QU'IL N'EST DONC PAS SOUMIS A L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE.
LES DEPUTES ESTIMAIENT QUE L'ARTICLE 6 MECONNAISSAIT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT L'IMPOT ET QU'IL PORTAIT ATTEINTE A L'ARTICLE 13 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME. DE PLUS, IL CREERAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES SOCIETES. LE CONSEIL RAPPELLE QU'AUCUNE REGLE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE NE FAIT OBSTACLE A CE QUE LA LOI FIXE L'ASSIETTE D'UN IMPOT PAR REFERENCE A UN AUTRE IMPOT. IL ESTIME QUE LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT ET LE TAUX DE LA CONTRIBUTION CONTESTEE NE CREENT PAS DE RUPTURE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ENTRE LES ENTREPRISES.
SUR L'ARTICLE 7: LES DEPUTES ESTIMENT QUE LE LEGISLATEUR AURAIT MECONNU LE CHAMP DE SA COMPETENCE EN RENVOYANT A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LA DEFINITION DE L'ASSIETTE DE LA TAXE. DE PLUS, CET ARTICLE MECONNAITRAIT LE PRINCIPE DU CONSENTEMENT A L'IMPOT ( ART 14 DDHC). LE CONSEIL RETIENT QUE LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DOIT, POUR FIXER LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR APPLICABLE A UNE ACTIVITE DETERMINEE, TENIR COMPTE DES RISQUES PARTICULIERS QUE CETTE ACTIVITE FAIT COURIR A L'ENVIRONNEMENT. EN IMPOSANT AINSI CES EXIGENCES, LE LEGISLATEUR A BIEN FIXE LES REGLES RELATIVES A L'ASSIETTE ET AU TAUX DE L'IMPOSITION EN CAUSE. ENFIN, COMME LE PARLEMENT A ETE INFORME DES MOTIFS DU CHOIX OPERE ET Y A LIBREMENT CONSENTI PAR SON VOTE, L'ARTICLE 14 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME N'A PAS ETE MECONNU.
LES DEPUTES ONT MIS EN DOUTE LA SINCERITE DES PREVISIONS ISSUES DE L'ARTICLE 12. ILS INVOQUENT L'INADEQUATION ENTRE CERTAINES DEPENSES ET LES RECETTES QUI LEUR SONT AFFECTEES. LE CONSEIL SOULIGNE QUE LA DECROISSANCE A TERME DE CERTAINES RECETTES DU FONDS, CREE A L'ARTICLE 5, NE MET PAS EN CAUSE LA SINCERITE DES PREVISIONS. DE PLUS, LE FAIT QUE LA LOI DE FINANCES N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE SERAIT SANS EFFET SUR LA SINCERITE DES PREVISIONS DE CETTE DERNIERE.
SELON LES DEPUTES, L'ARTICLE 15, INSTITUANT AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES UNE GARANTIE DE RESSOURCES, ENFREINDRAIT LE PRINCIPE DE L'ANNUALITE BUDGETAIRE. LE CONSEIL AFFIRME QUE LA DISPOSITION CONTESTEE N'A PAS POUR OBJET D'AMELIORER LE CONTROLE DU PARLEMENT SUR L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE; QUE CETTE DISPOSITION EST ETRANGERE AU DOMAINE DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 2000. DONC L'ARTICLE 15 EST DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION
CONCERNANT L'ARTICLE 16, LES SENATEURS ESTIMENT QUE LE VERSEMENT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU FONDS DE RESERVE POUR LES RETRAITES CONSTITUERAIT L'AFFECTATION D'UNE RECETTE NON FISCALE DU BUDGET DE L'ETAT. LE CONSEIL RETIENT QUE LE FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE, QUI GERE LE FONDS DE RESERVE DESTINATAIRE DU VERSEMENT, EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT ET QU'AUCUNE REGLE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE N'INTERDIT D'AFFECTER LE PRODUIT DU VERSEMENT A UN ETABLISSEMENT PUBLIC.
SUR LES ARTICLES 21 ET 22: LES DEPUTES ESTIMENT QUE LES TRANSFERTS AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DE CERTAINES DEPENSES, INCOMBANT AUPARAVANT A L'ETAT, CONSTITUENT DES DEBUDGETISATIONS DE DEPENSES RELEVANT PAR NATURE DU BUDGET GENERAL DE L'ETAT. LE CONSEIL CONSIDERE QUE CES DEPENSES TRANSFEREES A L'ASSURANCE MALADIE ONT DIRECTEMENT TRAIT A LA SAUVEGARDE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NE DOIVENT PAS ETRE REGARDEES COMME DES DEPENSES QUI DEVRAIENT, PAR NATURE, FIGURER AU BUDGET DE L'ETAT.
LES DEPUTES FONT GRIEF A L'ARTICLE 23 DE NE PAS SE RATTACHER A L'OBJET FINANCIER QUI EST CELUI DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE PUISQU'IL NE COMPORTE AUCUN MECANISME DE REGULATION DES DEPENSES DES CENTRES DE SANTE. LE CONSEIL FAIT VALOIR QUE LE DISPOSITIF CONTESTE A POUR OBJET D'AMELIORER LA MAITRISE DE CES DEPENSES, TOUT EN ENCOURAGEANT LES ACTIONS DE PREVENTION SANITAIRES ET LES MODES DE REMUNERATION DE NATURE A DEGAGER DES ECONOMIES POUR L'ASSURANCE MALADIE. DES LORS L'ARTICLE CONTESTE EST AU NOMBRE DES DISPOSITIONS QUI PEUVENT FIGURER DANS UNE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.
LES REQUERANTS CONTESTENT LE XII DE L'ARTICLE 24 EN TANT QU'IL AUTORISE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (CNAM) A PROCEDER A DES AJUSTEMENTS DES TARIFS DES HONORAIRES, REMUNERATIONS ET FRAIS ACCESSOIRES DUS AUX PROFESSIONNELS DE SANTE PAR LES ASSURES SOCIAUX. ILS FONT VALOIR QUE LE LEGISLATEUR AURAIT CONFERE AUX BAISSES DE TARIFS DES PROFESSIONNELS DE SANTE LE CARACTERE DE SANCTIONS COLLECTIVES. AUSSI, CES SANCTIONS COLLECTIVES MECONNAITRAIENT LES PRINCIPES DE NECESSITE ET DE PROPORTIONNALITE DES PEINES, AINSI QUE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ET LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI. LE CONSEIL CONSIDERE QUE LE SYSTEME DE REGULATION DES DEPENSES DE SOINS DE VILLE SE LIMITE A AUTORISER LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE A FAIRE VARIER LES TARIFS QUI LEUR SONT APPLICABLES. IL AFFIRME QUE CES MODIFICATIONS DE TARIF NE MECONNAISSENT PAS LE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL D'EGALITE . IL AJOUTE QU'UN TEL MODE DE REGULATION DES DEPENSES REPOSE SUR DES CRITERES OBJECTIFS ET RATIONNELS EN RAPPORT AVEC L'OBJET DE LA LOI. ENFIN, IL ESTIME QUE LES MODIFICATIONS DE TARIF CRITIQUEES N'ONT PAS LE CARACTERE DE SANCTIONS.
SUR L'ARTICLE 25 : LES DEPUTES ESTIMENT QUE CET ARTICLE PORTE ATTEINTE AU SECRET MEDICAL ET AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE (ART.2 DDHC). LE CONSEIL ESTIME QUE LES INFORMATIONS EN CAUSE SONT DESTINEES AU SEUL SERVICE DU CONTROLE MEDICAL. DE PLUS, LES MEDECINS-CONSEILS SONT ASTREINTS AU SECRET SUR LES RENSEIGNEMENTS MEDICAUX NOMINATIFS QUI LEUR SONT TRANSMIS. CEPENDANT, LE CONSEIL AJOUTE QUE DEVRONT ETRE MISES EN PLACE DES MODALITES D'ACHEMINEMENT DE CES DOCUMENTS AUX MEDECINS-CONSEILS DE NATURE A ASSURER LA STRICTE CONFIDENTIALITE DE LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS. LE CONSEIL A DONC CONSIDERE QUE L'ARTICLE 25 NE PORTE PAS AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE UNE ATTEINTE DE NATURE A MECONNAITRE L'ARTICLE 2 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN.
SUR L'ARTICLE 30 : CET ARTICLE INSTITUE, AU PROFIT DE LA CNAM, UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ASSISE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE REALISE EN France PAR LES ENTREPRISES ASSURANT L'EXPLOITATION D'UNE OU PLUSIEURS SPECIALITES PHARMACEUTIQUES. CETTE DISPOSITION EST QUALIFIEE DE VALIDATION LEGISLATIVE PAR LES REQUERANTS. ELLE SERAIT DESTINEE A NEUTRALISER LES CONSEQUENCES FINANCIERES D'UNE DECISION DE JUSTICE ET SERAIT CONTRAIRE AUX PRINCIPES DE SEPARATION DES POUVOIRS ET D'INDEPENDANCE DES JURIDICTIONS. DE PLUS LES REQUERANTS INVOQUENT UNE ATTEINTE A L'EXIGENCE DE SECURITE JURIDIQUE ET L'EGALITE DEVANT L'IMPOT. LE CONSEIL RETIENT QUE L'IMPOSITION EXCEPTIONNELLE EN CAUSE NE CONSTITUE PAS UNE MESURE DE VALIDATION ET QUE LE LEGISLATEUR POUVAIT INSTITUER UNE TELLE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AFIN DE REMEDIER AUX INCIDENCES FINANCIERES SUR L'EQUILIBRE DES COMPTES DE L'ASSURANCE MALADIE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 15/10/1999. LE CONSEIL ESTIME QUE L'INSTITUTION DE CETTE NOUVELLE CONTRIBUTION NE PORTE ATTEINTE NI AU PRINCIPE D'EGALITE, NI A AUCUN AUTRE PRINCIPE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONSIDERE QUE LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 31 EST DEPOURVU D'EFFETS FINANCIERS DIRECTS SUR L'EQUILIBRE DES COMPTES DE L'ASSURANCE MALADIE ET N'EST PAS INSEPARABLE DU RESTE DE L'ARTICLE CONTESTE. EN CONSEQUENCE, LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 33 EST DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
LES REQUERANTS CONTESTENT LA VALIDATION DES ACTES PRIS EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1999 EN FAISANT VALOIR QU'UN EVENTUEL INTERET FINANCIER NE CONSTITUE PAS UN MOTIF D'INTERET GENERAL SUFFISANT POUR FAIRE OBSTACLE AUX POSSIBLES EFFETS D'UNE DECISION DE JUSTICE A VENIR. LE CONSEIL CONSIDERE QUE SI LE LEGISLATEUR PEUT VALIDER UN ACTE DONT LE JUGE ADMINISTRATIF EST SAISI, AFIN DE PREVENIR LES DIFFICULTES QUI POURRAIENT NAITRE DE SON ANNULATION, C'EST A LA CONDITION DE DEFINIR STRICTEMENT LA PORTEE DE CETTE VALIDATION. DE PLUS, IL AJOUTE QU'UNE TELLE VALIDATION NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'INTERDIRE TOUT CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L'ACTE VALIDE QUELLE QUE SOIT L'ILLEGALITE INVOQUEE PAR LES REQUERANTS. LE CONSEIL ESTIME QU'EN PREVOYANT LA VALIDATION DES ACTES PRIS EN APPLICATION DE CET ARRETE, SANS INDIQUER LE MOTIF PRECIS D'ILLEGALITE DONT IL ENTENDAIT PURGER L'ACTE CONTESTE, LE LEGISLATEUR A MECONNU L'ARTICLE 16 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN. DONC LE CONSEIL DECLARE LE PARAGRAPHE IX DE L'ARTICLE 33 CONTRAIRE A LA...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI