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Décision no 99-339 du 31 août 1999 portant abrogation de la décision no 97-843 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter-Med à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°232 du 6 octobre 1999
Enactment Date31 août 1999
Date de publication06 octobre 1999
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000559928

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 97-843 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter-Med à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse ;

Vu la lettre du 21 septembre 1998 par laquelle l'association Inter-Med fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision de reconduction d'autorisation publiée au Journal officiel des 4 et 5 mai 1998 ;

Considérant que, par lettre, l'association Inter-Med a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision no 97-843 du 4 novembre 1997 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Art. 1er. - La décision no 97-843 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter-Med à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM...

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