Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision no 99-142 du 2 mars 1999 modifiant la décision no 95-679 du 25 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Korinne FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio de la Côte

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°99 du 28 avril 1999
Record NumberJORFTEXT000000394622
Date de publication28 avril 1999
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date02 mars 1999

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 95-679 du 25 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Korinne FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio de la Côte ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Art. 1er. - L'annexe à la décision no 95-679 du 25 juillet 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :

« Site d'émission : lieudit L'Avelan, 83440 Tanneron ;

« Altitude du site : 450 mètres ;

« Hauteur de l'antenne...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT