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Décision no 99-126 du 19 janvier 1999 modifiant les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-421 du 17 mai 1991 et no 93-637 du 5 octobre 1993 portant autorisation et la décision no 95-985 du 24 octobre 1995 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Martin

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°83 du 9 avril 1999
Record NumberJORFTEXT000000393108
Date de publication09 avril 1999
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date19 janvier 1999

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;

Vu les décisions susvisées portant autorisation et reconduction d'autorisation de l'association Radio Saint-Martin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio Saint-Martin ;

Vu la demande adressée le 5 novembre 1998 par l'association Radio Saint-Martin ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Art. 1er. - A l'intitulé et à l'article 1er des décisions susvisées, la dénomination : « Radio...

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