Décision no 98-P-2 du 7 janvier 1998 relative à l'organisation et aux missions des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°16 du 20 janvier 1998 |
| Enactment Date | 07 janvier 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000752309 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 20 janvier 1998 |
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 7 ;
Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 8 ;
Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 décembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, délibéré le 23 décembre 1997,
Décide :
L'ADMINISTRATION DU CSA ASSURE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL LA PREPARATION ET L'EXECUTION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL.LE SECRETARIAT DU COLLEGE ASSURE,AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL,NOTAMMENT LA PREPARATION DES ORDRES DU JOUR DES ASSEMBLEES PLENIERES,LA MISE EN FORME DES DOSSIERS DES SEANCES,LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX ET L'ORGANISATION DES AUDITIONS.
LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS SONT FIXEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-01-1998.
A CETTE DATE,SONT ABROGEES LES DECISIONS 91-P-155 DU 25-07-1991 ET 92-P-61 DU 21-04-1992.
APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 ET 8 DU DECRET 89518 DU 26-07-1989
Art. 1er. - L'administration du CSA assure sous l'autorité du directeur général la préparation et l'exécution des délibérations du conseil.
Le secrétariat du collège assure, auprès du directeur général, notamment la préparation des ordres du jour des assemblées plénières, la mise en forme des dossiers des séances, la rédaction des procès-verbaux et l'organisation des auditions.
Les attributions des directions sont fixées par les articles suivants.
Art. 2. - Direction administrative et financière.
La direction administrative et financière a pour mission d'assurer au conseil les moyens de son bon fonctionnement.
A ce titre :
Elle est en charge de la politique des ressources humaines et procède au recrutement et à la gestion administrative des agents du conseil. Elle organise les actions de formations appropriées ;
Elle élabore le budget du conseil et en assure le suivi. Elle procède aux engagements de dépenses ;
Elle pilote l'équipement et le développement des outils informatiques du conseil. Elle assure ou coordonne la maintenance de ces équipements et de ces outils ;
Elle assure ou coordonne la gestion des locaux, des mobiliers, des matériels et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI