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Décision no 98-875 du 25 novembre 1998 fixant les heures d'écoute significatives pour Antenne Réunion

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°6 du 8 janvier 1999
Record NumberJORFTEXT000000377941
Enactment Date25 novembre 1998
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication08 janvier 1999

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;

Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;

Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société Antenne Réunion, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de...

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