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Décision no 98-864 du 21 octobre 1998 attribuant les fréquences nationales pour les appareils de faible portée fonctionnant dans la bande de fréquences 868-870 MHz

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°283 du 6 décembre 1998
Record NumberJORFTEXT000000573662
Date de publication06 décembre 1998
CourtAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Enactment Date21 octobre 1998

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la décision ERC/DEC/(97)06 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) en date du 30 juin 1997 attribuant une bande de fréquences harmonisée pour les systèmes d'alarmes sociales ;

Vu la recommandation T/R 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à l'utilisation des appareils de faible portée ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;

Vu le courrier du ministère de la défense du 7 juillet 1998 ;

Après en avoir délibéré le 21 octobre 1998,

Décide :


Art. 1er. - Les fréquences suivantes sont assignées selon le tableau suivant pour les appareils de faible portée fonctionnant dans la bande de fréquences 868 à 870 MHz.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 283 du 06/12/1998 page 18415 à 18416

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Art. 2. - Les bandes de...

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