Décision no 98-756 du 16 septembre 1998 fixant la date de publication du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 1999

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°7 du 9 janvier 1999
Record NumberJORFTEXT000000574542
Date de publication09 janvier 1999
CourtAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Enactment Date16 septembre 1998

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et notamment son article 12-3 ;

Après en avoir délibéré le 16 septembre 1998,

Décide :

LA DATE A LAQUELLE FRANCE TELECOM PUBLIE SON CATALOGUE D'INTERCONNEXION POUR L'ANNEE 1999 EST FIXEE AU 01-12-1998.
APPLICATION DE L'ART. 12-3 DE L'ARRETE DU 12-03-1998

Art. 1er. - La date à laquelle France Télécom publie son catalogue d'interconnexion pour l'année 1999 est...

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