Décision no 98-399 DC du 5 mai 1998
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°109 du 12 mai 1998 |
| Enactment Date | 05 mai 1998 |
| Date de publication | 12 mai 1998 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Record Number | JORFTEXT000000191303 |
L'ART. 1 N'EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE.
ART. 13: IL COMPLETE L'ART. 21 TER DE L'ORDONNANCE DE 19945.LES ASSOCIATIONS A BUT NON LUCRATIF A VOCATION HUMANITAIRE DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,NE PEUVENT PAS ETRE RECONNUES COUPABLES DE L'INFRACTION D'AIDE A L'ENTREE,A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR IRREGULIER D'ETRANGERS EN FRANCE.
LES DEPUTES AUTEURS DE LA SAISINE CONSIDERENT QUE SEUL LE LEGISLATEUR PEUT REGLEMENTER LA VIE DES ASSOCIATIONS.
L'ART. 13 VIOLE DONC L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION ET MECONNAIT LA LIBERTE D'ASSOCIATION.IL INDUIT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES ASSOCIATIONS CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI.DE PLUS,IL REVIENT AU LEGISLATEUR EN VERTU DE L'ART. 34 DE FIXER LES REGLES CONCERNANT LA DETERMINATION DES CRIMES ET DELITS.IL PEUT AUSSI PREVOIR SOUS RESERVE DU PRINCIPE D'EGALITE CERTAINES IMMUNITES PENALES.
CONFORMEMENT A L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION ET A L'ART. 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN C'EST AU LEGISLATEUR DE FIXER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI PENALE.LA DEFINITION DES CATEGORIES D'ASSOCIATION POUVANT BENEFICIER D'UNE IMMUNITE PENALE N'EST PAS ASSEZ CLAIRE.L'ART. 13 FAIT DEPENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI PENALE DE DECISIONS ADMINISTRATIVES.L'ART. 13 EST DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
ART. 29: MODIFIANT LA COMPETENCE DE L'OFFICE DE PROTECTION DES REFUGIES ET DES APATRIDES,LA QUALITE DE REFUGIE N'EST PLUS BASEE SUR LES ART. 6 ET 7 DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES MAIS SUR UNE FORMULE ISSUE DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946.DES LORS,IL N'EST PLUS JUSTIFIE QU'UN REPRESENTANT DU HAUT COMMISSARIAT AUX REFUGIES SIEGE AU SEIN DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L'OFPRA,SA PRESENCE IRAIT A L'ENCONTRE DE L'ART. 55 DE LA CONSTITUTION MAIS,IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL D'EXAMINER LA CONFORMITE DE LA LOI AUX STIPULATIONS D'UN TRAITE OU D'UN ACCORD INTERNATIONAL.
LES AUTEURS DE LA SAISINE DENONCENT LA PRESENCE D'UN REPRESENTANT DU HCR AU SEIN D'UNE JURIDICTION AYANT A INTERPRETER UNE DISPOSITION DE LA CONSTITUTION CONTRAIRE AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES JURIDICTIONS STATUENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (ATTEINTE A LA SOUVERAINETE NATIONALE).POUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,LE REPRESENTANT ETANT MINORITAIRE ET EU EGARD AUX COMPETENCES DE LA COMMISSION,IL N'Y A PAS VIOLATION DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS.SEUL L'ART. 13 EST INCONSTITUTIONNEL
LOI RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR
DES ETRANGERS EN FRANCE ET AU DROIT D'ASILE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 avril 1998, par MM. François Bayrou, Jean-Louis Debré, Mme Nicole Ameline, MM. François d'Aubert, Pierre-Christophe Baguet, Jean-Louis Bernard, Roland Blum, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Christine Boutin, MM. Yves Bur, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Richard Cazenave, Hervé de Charette, Pascal Clément, Georges Colombier, René Couanau, Charles de Courson, Henri Cuq, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Francis Delattre, Léonce Deprez, Laurent Dominati, Renaud Donnedieu de Vabres, Philippe Douste-Blazy, Renaud Dutreil, Charles Ehrmann, Nicolas Forissier, Claude Gaillard, Claude Gatignol, Germain Gengenwin, Claude Goasguen, François Goulard, Michel Herbillon, Philippe Houillon, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Denis Jacquat, Jean-Jacques Jegou, Aimé Kerguéris, Christian Kert, Marc Laffineur, Edouard Landrain, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean Leonetti, François Léotard, Pierre Lequiller, Maurice Leroy, Maurice Ligot, Alain Madelin, Thierry Mariani, Michel Meylan, Pierre Micaux, Mme Louise Moreau, MM. Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Arthur Paecht, Dominique Paillé, Henri Plagnol, Bernard Perrut, Ladislas Poniatowski, Jean Proriol, Jean-Luc Préel, Jean Rigaud, Gilles de Robien, José Rossi, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Philippe Vasseur, Michel Voisin, Pierre-André Wiltzer, députés, dans les conditions prévues à l'article 61...
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