Décision no 98-395 du 13 mai 1998 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°144 du 24 juin 1998 |
| Date de publication | 24 juin 1998 |
| Enactment Date | 13 mai 1998 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000000390234 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 6 et 13 août 1997 et 16 avril 1998 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 144 du 24/06/1998 page 9576 à 9577
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(1) PAR de 4,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60o et 210o :
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 42 de Clairvaux.
(2) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340o et 130o.
DEPARTEMENT DE LA CREUSE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 144 du 24/06/1998 page 9576 à 9577
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(1) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160o et 320o ; 2 W dans la direction d'azimut 60o.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il...
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