Décision no 97-686 du 17 juin 1997 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°25 du 30 janvier 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000753900 |
| Date de publication | 30 janvier 1998 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 17 juin 1997 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
LA SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE EST AUTORISEE A UTILISER LES FREQUENCES MENTIONNEES AUX ANNEXES DE LA PRESENTE DECISION POUR LA DIFFUSION DES PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION SONORE DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE POUR L'OUTRE-MER.L'ATTRIBUTION DE CES FREQUENCES EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS INDIQUEES DANS LES ANNEXES.ANNEXE I: EMETTEURS DIFFUSANT LE PROGRAMME FM1.
ANNEXE II: EMETTEURS DIFFUSANT LE PROGRAMME FM2
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes de la présente décision pour la diffusion des programmes de radiodiffusion sonore de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans les annexes.
Art. 2. - Cette décision annule les décisions précédentes.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
Emetteurs diffusant le programme FM 1
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n°...
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