Décision no 97-57 du 26 mars 1997 portant règlement intérieur
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°98 du 26 avril 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000748373 |
| Date de publication | 26 avril 1997 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS |
| Enactment Date | 26 mars 1997 |
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L.
36-1, L. 36-8, L. 36-9, L. 36-11, R. 11-1, D. 97-4 et D. 97-8 ;
Après en avoir délibéré le 26 mars 1997,
Adopte le règlement intérieur ci-après :
TEXTE TOTALEMENT ABROGECHAP. I (ART. 1 A 7): REGLES DE FONCTIONNEMENT DU COLLEGE DE L'AUTORITE.
CONFORMEMENT A L'ART. L36-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,LES 5 MEMBRES DE L'AUTORITE,DONT SON PRESIDENT,CONSTITUENT LE COLLEGE DE L'AUTORITE.
CHAP. II (ART. 8 A 15): REGLES DE PROCEDURE RELATIVES AUX DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ART. L36-8.
CHAP. III (ART. 16): REGLES DE PROCEDURE RELATIVES A LA CONCILIATION PREVUE A L'ART. L36-9.
CHAP. IV (ART. 17 A 20): REGLES DE PROCEDURE RELATIVES AUX DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ART. L36-11. Art. 1er. - Conformément à l'article L. 36-1 du code des postes et télécommunications, les cinq membres de l'Autorité, dont son président,
constituent le collège de l'Autorité.
Art. 2. - Le collège se réunit sur convocation du président de l'Autorité en principe une fois par semaine. Le président peut en tant que de besoin le réunir à tout moment. Une réunion du collège est de droit à la demande d'au moins deux membres qui en précisent l'objet.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la réunion se tient sous la présidence du membre présent le plus âgé.
Art. 3. - L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président, après avis du directeur général. Sauf cas d'urgence, il est transmis aux membres deux jours au moins avant la séance.
Les projets de délibérations sont établis sous la responsabilité du directeur général. Sauf cas d'urgence, ils sont transmis aux membres deux jours au moins avant la séance.
Tout membre peut faire inscrire une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. Il en informe le président et le directeur général trois jours au moins avant la séance et leur communique les éléments d'information nécessaires.
Les points qui n'ont pu être examinés au cours d'une réunion sont inscrits en priorité à l'ordre du jour de la réunion suivante. Toutefois, au cas où le report est motivé par la nécessité de recueillir un supplément d'information, la question est inscrite à l'ordre du jour de la séance lors de laquelle le collège disposera des éléments d'information nécessaires lui permettant de procéder à cet examen.
Art. 4. - Le directeur général et les collaborateurs qu'il désigne assistent aux réunions de l'Autorité.
Les affaires soumises à la délibération du collège de l'Autorité sont présentées, soit par un membre du collège, soit par le directeur général ou par un collaborateur désigné à cet effet.
Conformément à l'article L. 36-1 du code des postes et télécommunications,
le collège ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents. Il...
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L.
36-1, L. 36-8, L. 36-9, L. 36-11, R. 11-1, D. 97-4 et D. 97-8 ;
Après en avoir délibéré le 26 mars 1997,
Adopte le règlement intérieur ci-après :
Chapitre Ier
Règles de fonctionnement du collège de l'Autorité
TEXTE TOTALEMENT ABROGECHAP. I (ART. 1 A 7): REGLES DE FONCTIONNEMENT DU COLLEGE DE L'AUTORITE.
CONFORMEMENT A L'ART. L36-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,LES 5 MEMBRES DE L'AUTORITE,DONT SON PRESIDENT,CONSTITUENT LE COLLEGE DE L'AUTORITE.
CHAP. II (ART. 8 A 15): REGLES DE PROCEDURE RELATIVES AUX DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ART. L36-8.
CHAP. III (ART. 16): REGLES DE PROCEDURE RELATIVES A LA CONCILIATION PREVUE A L'ART. L36-9.
CHAP. IV (ART. 17 A 20): REGLES DE PROCEDURE RELATIVES AUX DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ART. L36-11. Art. 1er. - Conformément à l'article L. 36-1 du code des postes et télécommunications, les cinq membres de l'Autorité, dont son président,
constituent le collège de l'Autorité.
Art. 2. - Le collège se réunit sur convocation du président de l'Autorité en principe une fois par semaine. Le président peut en tant que de besoin le réunir à tout moment. Une réunion du collège est de droit à la demande d'au moins deux membres qui en précisent l'objet.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la réunion se tient sous la présidence du membre présent le plus âgé.
Art. 3. - L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président, après avis du directeur général. Sauf cas d'urgence, il est transmis aux membres deux jours au moins avant la séance.
Les projets de délibérations sont établis sous la responsabilité du directeur général. Sauf cas d'urgence, ils sont transmis aux membres deux jours au moins avant la séance.
Tout membre peut faire inscrire une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. Il en informe le président et le directeur général trois jours au moins avant la séance et leur communique les éléments d'information nécessaires.
Les points qui n'ont pu être examinés au cours d'une réunion sont inscrits en priorité à l'ordre du jour de la réunion suivante. Toutefois, au cas où le report est motivé par la nécessité de recueillir un supplément d'information, la question est inscrite à l'ordre du jour de la séance lors de laquelle le collège disposera des éléments d'information nécessaires lui permettant de procéder à cet examen.
Art. 4. - Le directeur général et les collaborateurs qu'il désigne assistent aux réunions de l'Autorité.
Les affaires soumises à la délibération du collège de l'Autorité sont présentées, soit par un membre du collège, soit par le directeur général ou par un collaborateur désigné à cet effet.
Conformément à l'article L. 36-1 du code des postes et télécommunications,
le collège ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents. Il...
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