Décision no 97-198 du 2 juillet 1997 relative au lancement d'un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux nationaux de radiocommunications mobiles professionnelles numériques
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°164 du 17 juillet 1997 |
| Date de publication | 17 juillet 1997 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS |
| Record Number | JORFTEXT000000749603 |
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
33-2 et L. 36-7 ;
Vu l'avis relatif à un appel à commentaires concernant l'introduction des réseaux mobiles de radiocommunications professionnelles numériques publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 1997 ;
Après en avoir délibéré le 2 juillet 1997,
L'Autorité a pris en considération les résultats de l'appel à commentaires susvisé, pour lequel vingt-neuf contributions sont parvenues à l'Autorité, et la demande d'acteurs du secteur, utilisateurs, opérateurs et fournisseurs d'équipements, favorable à l'introduction rapide des radiocommunications professionnelles numériques en France. De tels réseaux représentent la nouvelle génération de réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre appelés notamment à compléter l'offre constituée par les réseaux existants de radiocommunications professionnelles tout en répondant aux besoins de transmissions de données de certains utilisateurs.
En raison de la disponibilité actuellement limitée en fréquences, l'Autorité prévoit de sélectionner au plus deux exploitants de réseaux radioélectriques indépendants numériques à usage partagé à couverture nationale. Cette perspective n'exclut pas que des licences soient ultérieurement délivrées pour des réseaux radioélectriques indépendants numériques à usage privé dès lors que leur déploiement est envisagé sur des fréquences utilisées aujourd'hui par des réseaux radioélectriques indépendants à usage privé de type analogique.
En complément de la présente décision concernant les radiocommunications professionnelles numériques (RPN) et de ses décisions no 97-119 et no 97-137 en date du 21 mai 1997 concernant les équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées (RPS), l'Autorité vient de lancer une étude relative au marché des réseaux radio mobiles professionnels. L'objectif poursuivi est de déterminer les mesures à prendre permettant aux utilisateurs et aux fournisseurs de trouver des conditions incitatives pour assurer un développement harmonieux de ce marché.
Sur les fréquences disponibles :
L'Autorité a pris note des souhaits exprimés de préciser autant que possible les modalités de la mise à disposition progressive de canaux dans la bande de fréquences 414,8-420 MHz...
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
33-2 et L. 36-7 ;
Vu l'avis relatif à un appel à commentaires concernant l'introduction des réseaux mobiles de radiocommunications professionnelles numériques publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 1997 ;
Après en avoir délibéré le 2 juillet 1997,
Sur les résultats de l'appel à commentaires concernant l'introduction
des radiocommunications professionnelles numériques en France :L'Autorité a pris en considération les résultats de l'appel à commentaires susvisé, pour lequel vingt-neuf contributions sont parvenues à l'Autorité, et la demande d'acteurs du secteur, utilisateurs, opérateurs et fournisseurs d'équipements, favorable à l'introduction rapide des radiocommunications professionnelles numériques en France. De tels réseaux représentent la nouvelle génération de réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre appelés notamment à compléter l'offre constituée par les réseaux existants de radiocommunications professionnelles tout en répondant aux besoins de transmissions de données de certains utilisateurs.
En raison de la disponibilité actuellement limitée en fréquences, l'Autorité prévoit de sélectionner au plus deux exploitants de réseaux radioélectriques indépendants numériques à usage partagé à couverture nationale. Cette perspective n'exclut pas que des licences soient ultérieurement délivrées pour des réseaux radioélectriques indépendants numériques à usage privé dès lors que leur déploiement est envisagé sur des fréquences utilisées aujourd'hui par des réseaux radioélectriques indépendants à usage privé de type analogique.
En complément de la présente décision concernant les radiocommunications professionnelles numériques (RPN) et de ses décisions no 97-119 et no 97-137 en date du 21 mai 1997 concernant les équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées (RPS), l'Autorité vient de lancer une étude relative au marché des réseaux radio mobiles professionnels. L'objectif poursuivi est de déterminer les mesures à prendre permettant aux utilisateurs et aux fournisseurs de trouver des conditions incitatives pour assurer un développement harmonieux de ce marché.
Sur les fréquences disponibles :
L'Autorité a pris note des souhaits exprimés de préciser autant que possible les modalités de la mise à disposition progressive de canaux dans la bande de fréquences 414,8-420 MHz...
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