Décision no 2001-77 du 6 février 2001 relative à un appel à candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Alpes-Maritimes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°50 du 28 février 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000390202 |
| Enactment Date | 06 février 2001 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 28 février 2001 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Il est procédé à un appel à candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.
Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel à candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II à la présente décision.
Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.
Art. 4. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 14 mars 2001, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Art. 5. - En tout état de cause, le bénéficiaire devra avoir mis en oeuvre l'ensemble des émetteurs dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.
Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 50 du 28/02/2001 page 3246 à 3247
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(1) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290o et 90o.
(2) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330o et 170o, 1,5 W dans la direction d'azimut 250o.
(3) PAR de 9 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230o et 100o, 5 W dans la direction d'azimut 165o.
(4) PAR de 50 W dans la direction d'azimut 10o.
(5) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 360o.
(6) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 185o.
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