Décision no 2001-452 DC du 6 décembre 2001

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°288 du 12 décembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000405796
Date de publication12 décembre 2001
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Enactment Date06 décembre 2001

Le Conseil constitutionnel, saisi par soixante députés et soixante sénateurs de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, s'est prononcé le 6 décembre 2001.
Il a déclaré non conforme à la Constitution l'article 12 de la loi déférée, visant à créer une discrimination positive, pour certains marchés publics, au profit des associations d'insertion, de lutte contre le chômage ou de protection de l'environnement. Le seuil d'un quart des lots attribués réservés à cette attribution a été jugé trop élevé, et le Conseil constitutionnel a souhaité que les prestations faisant l'objet d'une réservation soient "définies", et que chaque réservation soit liée "à la satisfaction des objectifs d'intérêt général".

LOI PORTANT MESURES URGENTES DE REFORMES

A CARACTERE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 novembre 2001, par MM. Philippe Darniche, Jacques Legendre, Philippe Adnot, Gérard Bailly, Roger Besse, Laurent Béteille, Jean Bizet, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Brossia, Michel Caldaguès, Gérard César, Jean Chérioux, Christian Cointat, Gérard Cornu, Robert Del Picchia, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Eric Doligé, Alain Dufaut, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Jean-Claude Etienne, André Ferrand, Hilaire Flandre, Bernard Fournier, Philippe François, Yann Gaillard, Philippe de Gaulle, Patrice Gélard, Charles Ginésy, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Gérard Larcher, André Lardeux, Jean-René Lecerf, Serge Lepeltier, Max Marest, Philippe Marini, Jean-Louis Masson, Jean-Luc Miraux, Paul Natali, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Guy Penne, Ivan Renar, Henri de Richemont, Mme Janine Rozier, MM. Jean-Pierre Schosteck, Bernard Seillier, Louis Souvet, René Trégouët, Maurice Ulrich, Jacques Valade, Jean-Pierre Vial, Nicolas About, Joël Billard, Joël Bourdin, Jean-Pierre Cantegrit, Xavier Darcos, Jacques Dominati, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, René Garrec, Paul Girod, Mme Françoise Henneron, MM. Jean-Philippe Lachenaud, Gérard Longuet, Roland du Luart, Christian de La Malène, Philippe Nachbar, Mme Nelly Olin, MM. Michel Pelchat, Jean Pépin, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Henri Revol, Bernard Saugey, François Trucy, Alain Vasselle, Mme Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Guy Fischer, Mmes Hélène Luc, Michelle Demessine, Annie David, Marie-France Beaufils, MM. François Autain, Pierre Biarnès, Paul Loridant, Mme Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jean-Yves Autexier, Gérard Le Cam et Thierry Foucaud, sénateurs,

et, le 22 novembre 2001, par MM. Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy, Jean-François Mattei, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, René André, Philippe Auberger, François d'Aubert, Jean Auclair, Gautier Audinot, Mme Martine Aurillac, MM. Jean Besson, Bruno Bourg-Broc, Michel Bouvard, Christian Cabal, Gilles Carrez, Jean Charroppin, Jean-Marc Chavanne, Olivier de Chazeaux, Charles Cova, Lucien Degauchy, Arthur Dehaine, Patrick Delnatte, Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Dupont, Christian Estrosi, Robert Galley, Gilbert Gantier, Henri de Gastines, Jean-Marie Geveaux, Jacques Godfrain, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, François Guillaume, Gérard Hamel, Michel Inchauspé, Christian Jacob, Jacques Kossowski, Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Jean-Claude Lemoine, Lionnel Luca, Alain Marleix, Jean Marsaudon, Jacques Masdeu-Arus, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Gilbert Meyer, Pierre Morange, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Robert Pandraud, Jacques Pélissard, Pierre Petit, Serge Poignant, Didier Quentin, Jean-Bernard Raimond, Jean-Luc Reitzer, José Rossi, André Schneider, Bernard Schreiner, Frantz Taittinger, Michel Terrot, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Jean Valleix, François Vannson, Mme Marie-Jo Zimmermann, MM. Pierre-Christophe Baguet, Jean-Louis Bernard, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Christine Boutin, MM. Jean-François Chossy, René Couanau, Charles de Courson, Francis Delattre...

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