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Décision no 2001-303 du 22 mai 2001 portant mise en demeure de fournir les enregistrements

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°144 du 23 juin 2001
Record NumberJORFTEXT000000405865
Date de publication23 juin 2001
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date22 mai 2001

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 95-864 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision no 2000-764 du 13 juin 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant l'association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude 3000 Europe 2 ;

Vu la convention signée entre l'association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 22 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention l'opérateur a l'obligation d'enregistrer et de conserver, pendant un mois, les émissions qu'il diffuse ainsi que le conducteur correspondant ; qu'il doit, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, fournir dans les huit jours copie des éléments demandés ;

Considérant que, par courrier en date du 7 mars 2001, le comité technique radiophonique de Lyon a invité l'association pour l'information et le...

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