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Décision no 2001-295 du 22 mai 2001 portant mise en demeure de rejoindre le site autorisé

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°141 du 20 juin 2001
Enactment Date22 mai 2001
Record NumberJORFTEXT000000223377
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication20 juin 2001

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;

Vu la décision no 93-246 du 27 avril 1993, publiée au Journal officiel du 7 mai 1993, reconduite par la décision no 97-812 du 7 octobre 1997, publiée au Journal officiel du 4 mai 1998, autorisant la fédération Vivre au Pays Radio Païs à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Païs sur la fréquence 90,8 MHz ;

Vu les constats effectués les 29 août 2000, 5 février et 10 mai 2001 par le comité technique radiophonique de Toulouse ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 93-246 susvisée l'opérateur doit émettre depuis un site autorisé ;

Considérant que, par courrier en date du 14 mai 2001, le comité technique radiophonique de Toulouse a invité la fédération Radio Païs à se conformer à ses obligations en matière de site autorisé ; que, malgré ces courriers, la fédération Radio Païs continue à émettre depuis un site non autorisé ;

Après en avoir délibéré,

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