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Décision no 2001-244 du 2 mai 2001 portant mise en demeure de fournir les comptes de bilan et de résultat

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°125 du 31 mai 2001
Record NumberJORFTEXT000000768751
Date de publication31 mai 2001
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date02 mai 2001

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;

Vu la décision no 95-576 du 26 septembre 1995 reconduite publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995 autorisant l'association Plainoise FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Plainoise FM ;

Vu la convention signée entre l'association Plainoise FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention, l'opérateur a l'obligation de communiquer les comptes de bilan et de résultat du dernier exercice ;

Considérant que, par courriers en date des 16 juin, 1er septembre et 24 novembre 2000, le comité technique radiophonique de Saint-Denis-de-la-Réunion a invité l'association Plainoise FM à fournir les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 1999 ; que, malgré ces courriers, l'association Plainoise FM n'a toujours pas...

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