Décision no 2000-643 du 9 octobre 2000 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°268 du 19 novembre 2000 |
| Enactment Date | 09 octobre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000208429 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 19 novembre 2000 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de La chaîne culturelle européenne ;
Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 11 mai 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, de ses programmes.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 268 du 19/11/20 0 page 18426 à 18428
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(1) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 240o.
(2) PAR de 44 W dans la direction d'azimut 30o.
(3) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 124o.
(4) PAR de 9 W dans la direction d'azimut 90o, 9 W dans la direction d'azimut 210o, 9 W dans la direction d'azimut 330o.
(5) PAR de 0,4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50o et 220o.
(6) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 105o, 10 W dans la direction d'azimut 225o, 10 W dans la direction d'azimut 345o.
(7) PAR de 12 W dans la direction d'azimut 30o.
(8) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 355o, 3 W dans la direction d'azimut 120o.
(9) PAR de 450 W dans la direction d'azimut 100o.
(10) PAR de 15 W dans la direction d'azimut 310o, 15 W dans la direction d'azimut 130o.
(11) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 15o et 140o.
(12) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 290o, 4 W dans la direction d'azimut 40o.
(13) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 25o et 215o.
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