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Décision no 2000-531 du 25 juillet 2000 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°210 du 10 septembre 2000
Date de publication10 septembre 2000
Enactment Date25 juillet 2000
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000402289

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;

Vu les décisions reconduites no 91-571 du 26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991 et no 93-44 du 9 février 1993 publiée au Journal officiel du 6 mars 1993 à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Vibration ;

Vu la convention passée entre la SARL Challenge et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment son article 19 ;

Vu la mise en demeure délibérée le 29 février 2000 enjoignant la SARL Challenge de respecter l'article 19 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention passée entre la SARL Challenge et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SARL Challenge de se conformer aux conditions figurant à l'article 19 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure délibérée le...

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