Décision no 2000-4 du 7 janvier 2000 attribuant des fréquences à la société Ericsson pour mener des expérimentations techniques autour de son site de Massy
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°32 du 8 février 2000 |
| Enactment Date | 07 janvier 2000 |
| Date de publication | 08 février 2000 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS |
| Record Number | JORFTEXT000000202645 |
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications et, en particulier, son livre L. 36-7 (6o) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la demande présentée par la société Ericsson en date du 13 septembre 1999, modifiée par courriers en date du 24 septembre, 28 septembre et 24 novembre 1999 ;
Vu la note NMR 92819DEF/BMNF/SC1 du ministère de la défense en date du 18 octobre 1999 ;
Vu la correspondance de la société France Télécom en date du 29 novembre 1999 ;
Vu le courrier de la société Ericsson en date du 14 décembre 1999 reçu en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 décembre 1999 ;
La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 10 décembre 1999 ;
Après en avoir délibéré le 7 janvier 2000,
Décide :
Art. 1er. - Les bandes de fréquences 1920-1925 MHz et 2110-2115 MHz sont attribuées à la société Ericsson jusqu'au 29 février 2000 dans la zone de service autour du site de Massy (91), telle que précisée dans sa demande, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
Art. 2. - A l'issue de la période mentionnée à...
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