Décision no 2000-329 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 avril 2000 relative aux spécifications techniques décrivant les interfaces d'accès aux réseaux ouverts au public
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°189 du 17 août 2000 |
| Enactment Date | 05 avril 2000 |
| Date de publication | 17 août 2000 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS |
| Record Number | JORFTEXT000006934383 |
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment son article 4-2 ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, L. 36-6 (1o et 3o) ;
La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 15 mars 2000 ;
La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 24 mars 2000,
Le cadre général
La directive 1999/5 a été adoptée le 9 mars 1999 et sera applicable à partir du 8 avril 2000. Elle modifie le cadre réglementaire relatif à la mise sur le marché des équipements terminaux de télécommunications et dispose notamment au deuxième alinéa de l'article 4 que :
« Les Etats membres notifient à la Commission les types d'interfaces qui sont offertes dans cet Etat par les exploitants de réseaux publics de télécommunications. Les Etats membres veillent à ce que ces exploitants publient des spécifications techniques régulièrement mises à jour, précises et suffisantes de ces interfaces avant de rendre les services accessibles au public par ces interfaces. Les spécifications sont suffisamment détaillées pour permettre la conception des équipements terminaux de télécommunications capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante. Les spécifications comprennent, entre autres, toutes les informations nécessaires pour permettre aux fabricants de réaliser, s'ils le désirent, les essais pertinents pour les exigences essentielles applicables aux équipements terminaux de télécommunications. Les Etats membres veillent à ce que ces spécifications soient rendues aisément accessibles par les exploitants. »
La publication de telles spécifications permettra aux constructeurs d'équipements terminaux de télécommunications de disposer des informations nécessaires pour concevoir, fabriquer et tester des équipements terminaux de télécommunications capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante.
Pour que cette disposition soit effective dans des délais compatibles avec l'entrée en vigueur de la directive, il est nécessaire, dans le cadre de la procédure définie à l'article L. 36-6 (3o) du code des postes et télécommunications, d'en préciser les modalités de mise en oeuvre.
A l'issue d'un travail de concertation mené au cours de...
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