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Décision no 2000-205 du 10 avril 2000 portant extension à la décision no 95-826 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Salam à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salam

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°129 du 4 juin 2000
Enactment Date10 avril 2000
Record NumberJORFTEXT000000765251
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication04 juin 2000

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 95-826 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Salam à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salam ;

Vu la demande adressée par l'association Radio Salam le 14 février 2000 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 95-826 du 19 décembre 1995 est modifié comme suit :

« L'association Radio Salam susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé...

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