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Décision no 2000-15 du 11 janvier 2000 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°33 du 9 février 2000
Record NumberJORFTEXT000000202862
Date de publication09 février 2000
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date11 janvier 2000

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;

Vu la décision no 96-347 du 13 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, autorisant la SARL Virage Dauphiné à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Couleur 3 ;

Vu la convention passée entre la SARL Virage Dauphiné et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment son article 4 précisé par l'annexe II ;

Vu la mise en demeure du 23 novembre 1999 enjoignant la SARL Virage Dauphiné de respecter l'article 4 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la SARL Virage Dauphiné et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SARL Virage Dauphiné de se conformer aux conditions figurant à l'article 4 de sa...

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