Décision no 2000-04 du 11 janvier 2000 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°35 du 11 février 2000 |
| Date de publication | 11 février 2000 |
| Enactment Date | 11 janvier 2000 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000000202972 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
Vu les demandes de Télédiffusion de France en date du 14 décembre 1998 et des 23 février, 26 mars, 20 avril, 29 avril, 1er juin, 23 août, 17 septembre, 4 novembre, 5 novembre et 1er décembre 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Département du Puy-de-Dôme (63)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 35 du 11/02/20 0 page 2189 à 2191
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(1) PAR image de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150o et 310o ;
PAR son de 0,1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150o et 310o :
- sous réserve de stabilisation du canal 50 de Bellerive-sur-Allier à « 0 ».
(2) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 165o :
- sous réserve de stabilisation du canal 50 de Bellerive-sur-Allier à « 0 ».
(3) PAR image de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 195o et 5o ;
PAR son de 30 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 195o et 5o.
(4) PAR de 2,5 W dans la direction d'azimut 295o.
(5) PAR de 2,2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300o et 60o :
- sous réserve de stabilisation du canal 62 de Perrier à « 0 ».
(6) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 250o.
(7) PAR...
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