Décision n° 93-45 du 9 février 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par vols hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val d'Huisne
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 09 février 1993 |
Record Number | JORFTEXT000000711109 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°55 du 6 mars 1993 |
Date de publication | 06 mars 1993 |
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-222 du 17 mars 1992 relative à l’appel aux candidatures complémentaire pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-456 du 26 mai 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans les départements de la Manche et de la Sarthe ;
Vu la décision n° 92-931 du 15 septembre 1992 relative à la publication de la liste des fréquences ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 CAB 003 présentée par la S.A.R.L...
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